Délibération n°2021-09-05
Rapport :
La Présidente expose,
Conformément au décret cité en objet, le Comité syndical a délibéré le 10 mai 2021 pour solliciter le classement par décret des communes qui ont délibéré pour approuver la charte du Parc naturel régional des Baronnies provençales avant le 27 juin 2021.
A la date du 10 mai 2021, les communes de Bellecombe-Tarendol, Chalancon, Chaudebonne, Mérindol-les-Oliviers et Saint-Pantaléon-les-Vignes avaient délibéré favorablement et approuvé la Charte du Parc.
Les communes d’Aulan et de Rémuzat ont également délibéré favorablement et approuvé la Charte du Parc respectivement le 15 mai et le 18 mai 2021.
La Présidente propose de saisir le Préfet coordonnateur de Région afin de solliciter le classement de ces 2 communes.
Délibération
- Vu l’article L133-1 du Code de l’environnement ;
- Vu l’article R.333-1 du Code de l’environnement,
- Vu le décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux
- Vu la délibération n° 2017-11-01 du Comité Syndical du 4 décembre 2017
- Vu la délibération n° 2020-07-06 du Bureau Syndical du 20 octobre 2020
- Vu l’article 8 des statuts du syndicat mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales
Après en avoir délibéré, par 203 voix pour et 4 voix contre, le Comité Syndical
- Demande à la Présidente de saisir le Préfet coordonnateur de Région afin de solliciter le classement par décret des communes d’Aulan et Rémuzat
- Autorise la Présidente à signer tout acte relatif à cet objet.