Vu L?article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.)
Le Président expose,
Le Parc est propriétaire de matériels, objets et éléments mobiliers qu?il acquiert au fil des ans, afin de permettre à l?équipe technique d?exercer son activité.
Un certain nombre de ces matériels (techniques ou de bureau) sont périodiquement voués à la réforme ou à la destruction, que ce soit pour des raisons d?obsolescence, d?usure, d?amortissement, ou bien parce qu?ils ne servent plus, ne sont plus utiles et restent inexploités.
Afin de rationaliser le stock de matériels devenus inutiles et consommateurs d?espaces de stockage et en application du principe de « développement durable », il est aujourd?hui possible d?offrir à ces matériels une seconde vie auprès de nouveaux propriétaires utilisateurs. Plusieurs portails Internet à large diffusion permettent dorénavant aux collectivités de proposer à la vente les différents matériels dont elles souhaitent se défaire (véhicules, matériels informatiques, matériels et mobilier scolaires, mobilier ou éléments de mobilier de bureau, matériels d?espaces verts, matériels de cuisine, outillage, etc.).
Il convient de préciser qu?en application des dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment de son article L.2112-1, les biens précités font partie du domaine privé du syndicat mixte.
Le système de vente par enchères électroniques est l?occasion de valoriser ces matériels (dont la conservation engendre des coûts et des contraintes) et de générer de nouvelles recettes.
Le Président propose d?adopte le principe de la souscription et de l?utilisation d?une plate-forme Internet de mise en vente aux enchères de matériels et objets de réforme des collectivités locales. Cette aliénation de gré à gré sera possible à concurrence de 4 600 ? maximum, conformément à l?article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales visé en en tête de la présente délibération.
Pour des cessions d?un montant supérieur, le Bureau Syndical sera amené à délibérer au cas par cas.
Après en avoir délibéré, et à l?unanimité des membres présents ou représentés, le Bureau Syndical
? Approuve le principe de vente par courtage d?enchères de biens, matériels, immobiliers appartenant au syndicat mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales, à concurrence de 4 600 ? maximum.
? Dit qu?une délibération de l?assemblée délibérante sera en revanche nécessaire pour décider de la vente d?un bien mobilier dont le prix serait supérieur à 4 600 euros.
? Autorise le Président à conclure la vente de chaque bien au prix de la meilleure enchère et à signer les actes de vente correspondants
? Approuve la destruction ou le don des biens n?ayant pas trouvé preneur conformément aux dispositions du présent rapport,