Cas de prise en charge des frais de mission engagés par les élus en représentation du Syndicat Mixte

Délibération n°2021-11-01

Rapport :

La Présidente propose aux membres du bureau la prise en charge des frais de mission engagés par les élus du Parc lorsque ceux-ci le représentent et notamment lors :

  • d’évènements organisés par la Fédération des Parcs naturels régionaux de France (assemblées, commissions, séminaires, congrès…)
  • de commissions et réunion des associations régionales des Parcs et Interparcs
  • de voyage d’étude, de formations ou de séminaires organisés par le Parc
  • de réunions de travail dans lesquelles les élus doivent représenter le Parc à la demande de la Présidente

Délibération

  • Vu l’article L-2123-18 du code général des collectivités territoriales

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Bureau Syndical

  • Décide de prendre en charge les frais de mission engagés par les élus du Parc dans les conditions définies ci-avant.
  • Dit que les remboursements seront effectués sur présentation d’un ordre de mission et des justificatifs afférents selon la réglementation en vigueur.
  • Dit qu’en dehors de ces cas, des délibérations spécifiques seront soumises au Bureau
  • Autorise la Présidente à signer tout acte relatif à cet objet
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