La Présidente rappelle que, lors du Comité Syndical du 25 novembre 2015, un régime indemnitaire a été instauré au profit des agents de catégorie A.
De même, il est proposé d?instituer un régime indemnitaire au profit des agents titulaires et stagiaires de catégorie B et C, selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de l?Etat.
I. Primes et indemnités instaurées
? Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT)
Références : Décret 2002-61 du 14.01.2002; Arrêté du 14.01.2002
Grade Montant de référence annuel Coefficient minimum Coefficient maximum plafondannuel global
Rédacteur principal 2ème cl. ? 4ème échelon 706,62 ? 0 8 5 652.96 ?
Rédacteur ? 5e échelon 588,69 ? 0 8 4 709.52 ?
Adjoint administratif principal 1ère cl. 476,10 ? 0 8 3 808.80 ?
Adjoint administratif principal 2ème cl. 469,67 ? 0 8 3 757.36 ?
Adjoint administratif 1ère cl. 464,29 ? 0 8 3 714.32 ?
Adjoint administratif 2ème cl. 449,30 ? 0 8 3 594.40 ?
? Indemnité d’exercice des missions des préfectures (IEMP)
Références : Décret 97-1223 du 26 décembre 1997; arrêté du 24 décembre 2012
Grade Montant de référence annuel Coefficient minimum Coefficient maximum plafondannuel global
Rédacteur principal 1ère cl, rédacteur principal 2ème cl, rédacteur. 1 492 ? 0 3 4 476.00 ?
Adjoint administratif principal 1ère cl, adjoint administratif principal 2ème cl. 1 478 ? 0 3 4 434.00 ?
Adjoint administratif 1ère cl, adjoint administratif 2ème cl. 1 153 ? 0 3 3 459.00 ?
? Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS)
Références : Décret 2002-63 du 14.01.02 ; arrêté du 14.01.2002
Grade Montant de référence annuel Coefficient minimum Coefficient maximum plafond annuel global
Rédacteur principal 1ère cl 857,82 ? 0 8 6 862.56 ?
Rédacteur principal 2ème cl à partir du 5ème échelon 857,82 ? 0 8 6 862.56 ?
Rédacteur à partir du 6ème échelon 857,82 ? 0 8 6 862.56 ?
II. Conditions de versement :
? Clause de sauvegarde :
Conformément à l’article 88 de la loi n°84-53, stipule que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.
? Attributions individuelles :
Conformément au décret n°91-875, la Présidente fixera et pourra librement moduler les attributions individuelles dans la limite fixée au paragraphe consacré aux bénéficiaires, en fonction des critères suivants :
? La manière de servir, appréciée notamment à travers la notation annuelle
? La disponibilité, l?assiduité,
? L’expérience professionnelle,
? Les fonctions et le niveau hiérarchique appréciés notamment par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d’encadrement défini dans le tableau des emplois de la collectivité,
? L?assujettissement à des sujétions particulières,
La révision (à la hausse ou à la baisse) de ces taux pourra être effective dans le cas de modification substantielle des missions de l’agent.
? Modalités de maintien et suppression :
Le sort des primes et indemnités suivra les mêmes règles d’abattement que la rémunération principale en cas d’indisponibilité quelle qu?elle soit (maladie, maternité, grève, etc?)
En outre les primes et indemnités pourront cesser d’être versées :
? en cas d?indisponibilité impliquant une absence continue supérieure à 6 mois
? à l’agent faisant l’objet d’une sanction disciplinaire et portant sur une éviction momentanée des services ou fonctions (exclusion).
? Périodicité de versement :
Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.
Elles seront proratisées selon le temps de travail des agents (temps complet, temps non complet, temps partiel) dans les mêmes conditions que le traitement.
? Clause de revalorisation :
Les primes et indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Après en avoir délibéré, et à l?unanimité des membres présents ou représentés, le Comité Syndical
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application de l?article 88 de la loi du 26 janvier 1984, fixant les modalités applicables du régime indemnitaire ;
Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 modifié portant création d?une indemnité d?exercice des missions (IEM) aux agents occupant certains emplois administratifs et techniques, dont le montant est fixé par arrêté ministériel ;
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 portant création d?une indemnité d?administration et de technicité (IAT) aux agents occupant certains emplois administratifs et techniques et dont le montant est fixé par arrêté ministériel ;
Vu le décret 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) et dont le montant est fixé par arrêté ministériel ;
Vu les crédits inscrits au budget ;
Considérant qu?il appartient à l?assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d?attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.
? Approuve la proposition de la Présidente.
? Décide d’instaurer un régime indemnitaire au profit des agents relevant des cadres d’emplois des Adjoints administratifs et des Rédacteurs territoriaux tel que défini ci-avant.
? Dit qu’elle prendra effet à compter du 1er décembre 2015 et sera applicable aux fonctionnaires stagiaires et titulaires et que les crédits sont prévus et inscrits au budget.
? Autorise la Présidente à signer tout acte relatif à cet objet.