Cadre d?emploi des Attachés territoriaux ? Mise en place d?un régime indemnitaire

? Conformément au décret n° 2012-1293 d’application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire

La Présidente rappelle que par délibération n° 2013-07-08 du 03/07/2013 et vu l’avis favorable rendu par le Comité Technique Paritaire du 19/02/2013, le Comité Syndical a approuvé le plan pluriannuel de titularisation.

Une session de sélection professionnelle s’est déroulée le 23/11/2015 au Centre de Gestion de la Drôme. Les quatre agents proposés à la titularisation accèdent au grade d?attaché territorial.
La Présidente propose aux membres du Comité Syndical d’instaurer, en faveur des agents de ce cadre d?emploi, une prime de fonction et de résultat, dans les conditions définies ci-après. La mise en place de ce régime indemnitaire permet de garantir le maintien de la rémunération de ces agents, impactée par les conditions de titularisation.

Prime de fonctions et de résultats (PFR)

Références : Décret 2008-1533 du 22.12.2008 ; Arrêtés du 22.12.2008 et du 09.10.2009

Part liée aux fonctions (versement mensuel):
Grade Montant de référence annuel Coefficient minimum Coefficient maximum plafond annuel global
Attaché principal 2 500 ? 1 6 15 000 ?
Attaché 1 750 ? 1 6 10 500 ?

Part liée aux résultats (versement mensuel):

Grade Montant de référence annuel Coefficient minimum Coefficient maximum plafond annuel global
Attaché principal 1 800 ? 0 6 10 800 ?
Attaché 1 600 ? 0 6 9 600 ?

Critères retenus :
? pour la part liée aux fonctions :
– des responsabilités,
– du niveau d?expertise,
– des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées.

? pour la part liée aux résultats :
– l?efficacité dans l?emploi et la réalisation des objectifs fixés,
– les compétences professionnelles et techniques,
– les qualités relationnelles,
– la capacité d?encadrement ou à exercer des fonctions d?un niveau supérieur.
Conditions de versement :

? Clause de sauvegarde :
Conformément à l’article 88 de la loi n°84-53, stipule que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.
? Attributions individuelles :
Conformément au décret n°91-875, la Présidente fixera et pourra librement moduler les attributions individuelles dans la limite fixée au paragraphe consacré aux bénéficiaires, en fonction des critères suivants :
? La manière de servir, appréciée notamment à travers la notation annuelle
? La disponibilité, l?assiduité,
? L’expérience professionnelle,
? Les fonctions et le niveau hiérarchique appréciés notamment par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d’encadrement défini dans le tableau des emplois de la collectivité,
? L?assujettissement à des sujétions particulières,

La révision (à la hausse ou à la baisse) de ces taux pourra être effective dans le cas de modification substantielle des missions de l’agent.

? Modalités de maintien et suppression :
Le sort des primes et indemnités suivra les mêmes règles d’abattement que la rémunération principale en cas d’indisponibilité quelle qu?elle soit (maladie, maternité, grève, etc?)

En outre, les primes et indemnités pourront cesser d’être versées :
? en cas d?indisponibilité impliquant une absence continue supérieure à 6 mois pour quelque motif que ce soit.
? à l’agent faisant l’objet d’une sanction disciplinaire et/ou portant sur une éviction momentanée des services ou fonctions (exclusion).

? Périodicité de versement :
Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.
Elles seront proratisées selon le temps de travail des agents (temps complet, temps non complet, temps partiel) dans les mêmes conditions que le traitement.

? Clause de revalorisation :
Les primes et indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Après en avoir délibéré, et à l?unanimité des membres présents ou représentés, le Comité Syndical

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application de l?article 88 de la loi du 26 janvier 1984, fixant les modalités applicables du régime indemnitaire ;
Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ;
Vu l?arrêté du 22 décembre 2008 fixant la liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l?article 7 du décret n° 2008-1533 du22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ;
Vu l?arrêté du 9 février 2011 fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats ;
Vu les crédits inscrits au budget ;
Considérant qu?il appartient à l?assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d?attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

? Approuve la proposition de la Présidente
? Décide d’instaurer la Prime de Fonction et de Résultat dans les conditions ci-avant définies
? Dit qu’elle prendra effet à compter du 1er décembre 2015 et sera applicable aux fonctionnaires stagiaires et titulaires et que les crédits seront prévus et inscrits au budget.
? Autorise la Présidente à signer tout acte relatif à cet objet.

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