Budget annexe CDDRA – Autorisation d’engagement de dépenses avant ouverture de crédit

Suite à la création du budget annexe CDDRA qui commencera à fonctionner à compter du premier janvier 2013, il
convient d’autoriser le Président à engager les dépenses et les recettes nécessaires au bon fonctionnement entre
le premier janvier et le du vote du budget primitif qui ouvrira les crédits nécessaires pour l’année 2013.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Comité Syndical
Approuve la proposition du Président
Autorise le Président à engager les dépenses et les recettes nécessaires au bon fonctionnement du
budget annexe entre le premier janvier 2013 et le vote du budget primitif.