Le Président expose,
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, dite loi NOTRe, a confié aux Régions, la responsabilité d?élaborer d?ici juillet 2019, un Schéma Régional d?Aménagement, de Développement Durable et d?Egalité des Territoires (SRADDET).
L?ambition du SRADDET est :
de « Faire du trait d?union entre l?Auvergne, le Rhône et les Alpes, un nouveau potentiel de développement et d?ouverture sur le monde » ;
« à ce titre, le SRADDET doit être l?outil permettant, à l?horizon 2030, de créer une région réellement unifiée, confirmant sa place de leader français et européen dans la plupart des domaines (économique, universitaire, touristique, patrimonial, agricole, environnemental, cadre de vie, moyens de transport…). »
Les dispositions du SRADDET (objectifs et règles) s?imposent et sont opposables aux documents d?urbanisme (SCoT, PLU, PLUi, cartes communales, PCAET?) et aux Chartes de Parc naturel régional.
Au moment de leur élaboration ou leur révision (qui suit l?approbation du SRADDET), ces documents « de rang inférieur » dans la hiérarchie des normes doivent donc :
prendre en compte les objectifs du SRADDET ; ce qui suppose de ne pas s?écarter des orientations fondamentales du document ;
être compatibles avec les règles générales du fascicule, ce qui implique de respecter l?esprit de la règle prévue par le SRADDET.
Les Parcs naturels régionaux de la Région Auvergne-Rhône-Alpes ont été consultés au cours de l?élaboration du document en tant que Personne Publique Associée (PPA). Ils doivent maintenant formuler un avis sur le projet de SRADDET validé par l?Assemblée Régionale les 28 et 29 mars 2019. Cet avis doit être rendu pour le 6 août 2019.
Un travail collectif a été mené et a abouti à un avis partagé entre les Pnr de la Région, avis en annexe de la délibération. Cet avis reprend, sur les différentes parties du projet de SRADDET, des clarifications ou précisions que les Parcs souhaiteraient voir prendre en compte dans le document final.
Sous réserve de la prise en compte de ces éléments le Président propose que le Parc émette l?avis suivant sur le projet de SRADDET soumis à sa consultation :
La démarche de concertation et co-construction conduite par la Région Auvergne-Rhône-Alpes tout au long de l?élaboration du projet de SRADDET, a permis aux Parcs naturels régionaux d?exprimer leur singularité dans l?espace régional et de formuler leurs attentes et des propositions, dont plusieurs sont prises en compte dans le projet de SRADDET tel qu?il a été arrêté par la Région.
Les observations communes à l?ensemble des Parcs exprimées dans le présent avis, complétées par des observations spécifiques aux Baronnies provençales et aux objectifs de la charte du Parc, visent à enrichir et clarifier plusieurs points sur lesquels le SRADDET pourrait gagner en ambition et en lisibilité.
Sous réserve que ces observations soient prises en compte, il est proposé que le syndicat mixte du Parc des Baronnies provençales émette un avis favorable au projet SRADDET Auvergne-Rhône-Alpes.
Après en avoir délibéré, et à l?unanimité des membres présents ou représentés, le Comité Syndical
? Approuve la proposition du Président
? Décide de transmettre les observations formulées par le réseau des Parcs aux services de la Région Auvergne-Rhône-Alpes ainsi que son avis favorable sur le projet de SRADDET.
? Autorise le Président à signer tout acte relatif à cet avis.