Délibération n° 2025-11-13
Délibération sans incidence financière
Rapport :
La Présidente expose,
La communauté de communes du Diois a sollicité l’avis du syndicat mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales sur l’arrêt de son PLUi en date du 24 juillet 2025. Conformément au code de l’Urbanisme, le syndicat mixte dispose de 3 mois pour délivrer cet avis. Trois communes de la communauté de communes sont inclues dans le périmètre du Parc : Arnayon, Chalancon et La-Motte-Chalancon. En tant qu’animateur Natura 2000, le syndicat mixte du parc a également analysé les dispositions en lien avec les sites Natura 2000 d’Aucelon et Valdrôme.
Le syndicat mixte, en tant que personne publique associée, a été régulièrement convié aux grandes phases de l’élaboration du PLUi, il n’a cependant pas été associé à des réunions de travail qui auraient pu concerner les enjeux spécifiques de ces 3 communes ainsi que le prévoit sa charte.
Le Parc est cité dans la partie compatibilité du PLUi avec des plans de rangs supérieurs, en revanche il ne l’est pas ou très peu dans l’ensemble des autres documents tels que le diagnostic, le PADD, les études de discontinuité, les études d’impact sur l’activité agricole et forestière.
Les points d’attention plus spécifiques à relever dans le PLUi au regard des orientations et mesures de la Charte et donnant lieu à des préconisations qui sont détaillées en annexe sont les suivants :
- La zone à urbaniser en entrée du village de Chalancon, l’OAP (Orientation d’aménagement programmée) appelle des précisions et adaptations au regard de la situation altimétrique des terrains ;
- Le projet de zonage de La-Motte-Chalancon et des zones à urbaniser : 2 zonages AUc et un zonage AUi pour un total de 1,88 ha pour un centre bourg de 3,5 ha actuellement, ces trois zones sont projetées sur des terres agricoles en activité.
- Le Secteur de Taille Et de Capacité Limitée (STECAL) sur la commune d’Arnayon (centre de soin pour la faune sauvage) nécessite un respect rigoureux des recommandations de la CNDPS
- Le GSSP de Pré Guittard : identifié l’arrêté de protection géologique qui lui est assorti.
Délibération
- Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 333-1, R.333-14 ;
- Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L131-1, L132-7, L141-10 ;
- Vu le Code de l’’Urbanisme R 153-4 fixant le délai de réponse des personnes publiques associées à trois mois ;
- Considérant le Charte et le Plan de Parc et les obligations du syndicat mixte pour sa mise en œuvre ;
- Considérant l’élaboration en cours d’un plan de paysage des Baronnies provençales ;
- Considérant l’avis émis par le Comité de suivi des avis du syndicat mixte ;
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Bureau Syndical
- Décide d’émettre un avis favorable sur le PLUi de la communauté de communes du Diois sous réserve :
- d’une intégration renforcée dans le PADD du périmètre du Parc et des principales orientations de la charte (notamment en matières agricole, paysagère et de biodiversité) ;
- que le syndicat mixte du Parc soit étroitement associé à tous les projets d’aménagements qui concernent son territoire ou les sites Natura 2000 dont il est animateur ;
- Autorise la Présidente à signer tout acte relatif à cet objet.