Délibération n° 2025-11-12
Délibération sans incidence financière
Rapport :
La Présidente expose,
Conformément à la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et au décret du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels et forestiers, le préfet des Hautes Alpes a sollicité le syndicat mixte du Parc des Baronnies provençales sur sa proposition de document-cadre. Le document cadre identifie les surfaces agricoles, naturelles et forestières qui pourraient être ouvertes à des projets d’installations photovoltaïques au sol (hors agrivoltaïsme).
- Cette proposition de document cadre recense environ 320 ha de terrains sur 28 communes toutefois : il ne prend pas suffisamment en compte les dispositions de la charte et du plan de Parc. La Charte et le Plan de Parc ne sont pas mentionnés ;
- Environ 2/3 de ces surfaces sont couvertes par un périmètre spécifique du Plan de Parc n’ayant pas vocation à accueillir des installations photovoltaïques au sol (Espaces patrimoniaux paysagers à préserver, espaces d’intérêt écologique prioritaires notamment) ;
- Bien que le document annonce ne pas traiter l’implantation d’installation PV au sol dans les secteurs forestiers qui en sont exclus par l’article 8 de l’arrêté du 5 juillet 2024, des parcelles y sont toutefois proposées sans connaître à ce jour les éventuelles conditions de dérogation que pourraient prendre le Préfet. Conformément à cet arrêté, les milieux forestiers en Parcs naturels régionaux font partie des espaces naturels protégés dans lesquels le PV au sol est proscrit.
- Des terrains sont en ubac, sur des pentes importantes, peu accessibles, ou nécessitant de forts travaux de terrassement, en zone forestière ou en ligne de crête très visibles : voir à ce sujet les préconisations du référentiel énergies renouvelables et paysages élaboré par le syndicat mixte du Parc ;
- La méthodologie adoptée est significativement différente de celle mise en œuvre dans le département de la Drôme avec une expertise de terrain à dire d’experts : cette condition est insuffisante, fragilisant l’enjeu de cohérence sur l’ensemble du territoire du Parc.
Délibération
- Vu la loi dite « loi APER » pour l’accélération du développement des énergies renouvelables et ses décrets d’application ;
- Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers ;
- Vu l’article L 111-29 du Code de l’urbanisme Décret du 8 avril 2024 relatif à l’élaboration d’un document cadre par les chambres d’agriculture identifiant les terrains agricoles, naturels ou forestiers compatibles avec des installations PV au sol hors agrivoltaïsme ;
- Vu l’article R 111-61 du code de l’urbanisme définissant les conditions de consultation des avis pour ce document cadre ;
- Considérant la Charte du Parc et notamment son orientation I.2 visant à « préserver les patrimoines agricoles et forestiers emblématiques » ;
- Considérant l’avis rendu par le syndicat mixte du Parc des Baronnies provençales sur le document cadre élaboré par la chambre d’agriculture de la Drôme ;
- Considérant la réponse apportée par le syndicat mixte le 11 juillet 2025 aux consultations des DDT 04 et DDT05 relatives à la dérogation à l’article 8 de l’arrêté du 5 juillet 2024 concernant les espaces forestiers inclus dans les parcs naturels régionaux ;
- Considérant le référentiel énergies renouvelables et paysages élaboré par le syndicat mixte du Parc ;
- Considérant l’élaboration en cours d’un plan de paysage des Baronnies provençales ;
- Considérant l’avis émis par le Comité de suivi des avis du syndicat mixte en date du 4 septembre 2025 ;
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Bureau Syndical
- Décide d’émettre un avis défavorable sur le projet de document cadre élaboré par la chambre d’agriculture des Hautes Alpes aux motifs énumérés ci-dessus ;
- Autorise la Présidente à signer tout acte relatif à cet objet.