Autorisation de liquider, mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2022

Délibération n°2022-02-01

Vu   le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 1612-1 ;

Vu   le Code des Juridictions financière et notamment son article L 232-1 ;

Considérant     que jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Considérant     que le Syndicat Mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales doit pouvoir poursuivre ses actions ;

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Comité Syndical

• Décide d’autoriser la Présidente à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de 2022 avant le vote du budget 2021, dans la limite des crédits définis ci-dessous et représentant au plus 25% des crédits ouverts au titre de l’exercice 2021.