Le Comité Syndical,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 1612-1 ;
Vu le Code des Juridictions financière et notamment son article L 232-1 ;
Considérant que jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Considérant que le Syndicat Mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales doit pouvoir poursuivre ses actions ;
Après en avoir délibéré, et à l?unanimité des membres présents ou représentés,
? Décide d’autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de 2020 avant le vote du budget 2020, dans la limite des crédits définis ci-dessous et représentant au plus 25% des crédits ouverts au titre de l’exercice 2019.
Chapitre ? libellé Crédits ouverts au titre de l’exercice 2019 Montant autorisé avant le vote du BP 2020
20 ? Immobilisations incorporelles 37 310.75 ? 9 327.69 ?
21 ? Immobilisations corporelles 499 860.75 ? 124 965.19 ?
23 ? Immobilisations en cours 1 591 973.49 ? 397 993.37 ?
4581 ? Opérations pour compte de tiers 543 962.12 ? 135 990.53 ?