Le Comité Syndical,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 1612-1 ;
Vu le Code des Juridictions financière et notamment son article L 232-1 ;
Considérant que jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Considérant que le Syndicat Mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales doit pouvoir poursuivre ses actions ;
Après en avoir délibéré, et à l?unanimité des membres présents ou représentés, le Comité Syndical
? Décide d’autoriser la Présidente à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de 2018 avant le vote du budget 2018, dans la limite des crédits définis ci-dessous et représentant au plus 25% des crédits ouverts au titre de l’exercice 2017.
Chapitre ? libellé Crédits ouverts au titre de l’exercice 2017 Montant autorisé avant le vote du BP 2018
16 ? Emprunts et dettes assimilées 22 000.00 ? 5 500.00 ?
20 ? Immobilisations incorporelles 103 563.05 ? 25 890.76 ?
21 ? Immobilisations corporelles 308 491.72 ? 77 122.93 ?
23 ? Immobilisations en cours 1 740 000.00 ? 435 000.00 ?
4581 ? Opérations pour compte de tiers 578 628.40 ? 144 657.10 ?