Le Comité Syndical,
? Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 1612-1 ;
? Vu le Code des Juridictions financière et notamment son article L 232-1 ;
Considérant que jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Considérant que le Syndicat Mixte des Baronnies Provençales doit pouvoir poursuivre ses actions ;
Après en avoir délibéré, et à l?unanimité des membres présents ou représentés, le Comité Syndical
? Décide d’autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de 2015 avant le vote du budget 2015, dans la limite des crédits définis ci-dessous et représentant au plus 25% des crédits ouverts au titre de l’exercice 2014.
Chapitre ? libellé Crédits ouverts au titre de l’exercice 2014 Montant autorisé avant le vote du BP 2015
20 ? Immobilisations incorporelles 123 803.44 ? 30 950.86 ?
21 ? Immobilisations corporelles 9 649.17 ? 2 412.29 ?
4581 ? Opérations pour compte de tiers 779 698.74 ? 194 924.68 ?