Le Comité Syndical,
? Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 1612-1 ;
? Vu le Code des Juridictions financière et notamment son article L 232-1 ;
Considérant que jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Considérant que le Syndicat Mixte des Baronnies Provençales doit pouvoir poursuivre ses actions ;
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés,
? Décide d’autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de 2014 avant le vote du budget 2014, dans la limite des crédits définis ci-dessous et représentant au plus 25% des crédits ouverts au titre de l’exercice 2013.
Chapitre – libellé Crédits ouverts au titre de l’exercice 2013 Montant autorisé avant le vote du BP 2014
20 – Immobilisations incorporelles 76 441.09 ? 19 110 ?
21 – Immobilisations corporelles 24 000.00 ? 6 000 ?
4581 – Opérations pour compte de tiers 683 123.30 ? 170 780 ?