Application des dispositions de l’article 1er de la loi de finances rectificative pour 2009, codifiées à l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, pour le versement anticipé des attributions du FCTVA au titre des dépenses réalis

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1615-6,
Le dispositif du plan de relance de l’économie relatif au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), inscrit à l’article L. 1615-6 du code
général des collectivités territoriales (CGCT), permet le versement en 2009 des attributions du fonds au titre des dépenses réalisées en 2008
pour les bénéficiaires du fonds qui s’engagent, par convention avec le représentant de l’Etat, à accroître leurs dépenses d’investissement en
2009.
Cette dérogation au principe du décalage de deux ans entre la réalisation de la dépense et l’attribution du FCTVA devient pérenne pour les
bénéficiaires du fonds dès que les services de préfectures constateront, au 1er trimestre 2010, qu’ils ont respecté leur engagement au regard
des montants effectivement réalisés en 2009.
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur Monsieur Hervé RASCLARD, Président ;
Après en avoir délibéré,
Le Bureau du SMBP par 12 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
Prend acte que le montant de référence est la moyenne des montants des dépenses réelles d’équipement réalisées pour les exercices 2004,
2005, 2006 et 2007, soit 12 092 ? ;
DECIDE d’inscrire au budget du SMBP 14 389 ? de dépenses réelles d’équipement, soit une augmentation de 18.99% par rapport au montant
référence déterminé par les services de l’Etat ;
AUTORISE le Président à conclure avec le représentant de l’Etat la convention par laquelle le SMBP s’engage à augmenter ses dépenses réelles
d’équipement en 2009 afin de bénéficier de la réduction du délai d’attribution du FCTVA au titre des dépenses réalisées en 2008.