Application de l’instruction M14 sans codification fonctionnelle

Le Président expose :
Par circulaire en date du 19 janvier 2010, le Préfet de la Drôme a informé les présidents des syndicats
mixtes « ouverts » (article L. 5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.)) de la
suppression du cadre budgétaire et comptable M 1-5-7 à compter du 1er janvier 2011.
L’article L. 5722-1 du C.G.C.T. définit les choix possibles laissés aux syndicats mixtes en matière de
cadre budgétaire et comptable applicables sur option.
Le Comité Syndical doit délibérer afin de choisir le cadre budgétaire et comptable qui sera appliqué par
le Syndicat Mixte des Baronnies Provençales à compter du 1er janvier 2011.
Vu l’avis de M. VIAL, comptable public assignataire, en date du 15 octobre 2010,
Le Comité Syndical, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés,
Décide d’appliquer l’instruction M14 des communes de 3500 à 10000 habitants SANS codification
fonctionnelle ; et ce à compter du 1er janvier 2011.
Habilite le Président à mettre en oeuvre cette décision et signer tout acte relatif à cet objet.