L’article L. 5722-1 du C.G.C.T. définit les choix possibles laissés aux syndicats mixtes en matière de cadre budgétaire et comptable applicables sur option.
Le Comité Syndical doit délibérer afin de choisir le cadre budgétaire et comptable qui sera appliqué par le Syndicat Mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales.
La Présidente propose d’adopter l’instruction comptable M14 sans codification fonctionnelle.
Après en avoir délibéré, et à l?unanimité des membres présents ou représentés, le Comité Syndical
? Approuve la proposition de la Présidente
? Décide d’appliquer l’instruction M14 des communes de 3500 à 10000 habitants SANS codification fonctionnelle ; et ce à compter du 1er janvier 2016.
? Habilite la Présidente à mettre en ?uvre cette décision et signer tout acte relatif à cet objet.