Année 2022 – Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade

Délibération n°2022-06-04

Rapport :

La Présidente expose :

Conformément à l’article L522-27 du Code Général de la Fonction Publique, il appartient à la collectivité de fixer le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade et ce, après avis du Comité Social Territorial.

La Présidente propose de fixer les ratios comme suit :

Grade Ratio
Tous les grades présents dans l’établissement 100%

Les critères à partir desquels l’autorité territoriale propose un agent à un avancement de grade sont définis dans les Lignes Directrices de Gestion partagées des Ressources Humaines (LDGRH).

Délibération

  • Vu l’article L522-27 du Code Général de la Fonction Publique ;
  • Vu la saisine du Comité Technique en date du 28 avril 2022
  • Considérant que même si le ratio d’avancement est fixé à 100%, l’autorité territoriale reste libre de nommer ou non un agent pouvant être promu ;

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Bureau Syndical

  • Décide de fixer à 100 % le taux de promotion pour tous les grades présents dans l’établissement.
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