Délibération n°2022-09-06
| Montant des dépenses PnrBP | 2022 |
| Fonctionnement | 50.00 € |
| Investissement |
| Coût global prévisionnel | Dépenses | Recettes |
| 50,00 | 0.00 € |
Rapport :
La Présidente expose,
Le 5 octobre 2017, par délibération n°2017-09-06, le Bureau Syndical avait attribué la Marque Valeurs Parc – hébergement au camping « Les Hauts de Rosans », alors propriété de la SARL PIERAUCHE.
Le 20 février 2020, aux termes d’un acte reçu par Maître Jean-Baptiste DUPY Notaire Associé de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée « DUPY NOTAIRES », titulaire d’un Office Notarial à AUTUN (Saône-et-Loire), 16 Rue de l’Arquebuse, il a été constaté la CESSION DE FONDS DE COMMERCE, par La Société dénommée SARL PIERAUCHE au profit de La Société dénommée SARL « Melay-Vacances ».
Suite à la radiation de la société SARL PIERAUCHE et l’impossibilité de retrouver les tiers débiteurs, le titre 2020-013 du 20 janvier 2020 correspondant à la cotisation annuelle 2019 « Marque Valeurs Parc » doit être admis en non-valeur.
Délibération
- Considérant l’acte de cession de fonds de commerce reçu de Maître Jean-Baptiste DUPY le 20 février 2020
- Considérant la charte et plus spécifiquement sa mesure II.2.2 visant à faire du Parc une zone pilote de tourisme durable
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Comité Syndical
- Décide d’admettre en non-valeur le titre 2020-013 émis le 20/01/2020, pour un montant de 50 euros.