Adhésion contrat de groupe Assurances statutaires

Le Président expose :
Par délibération 40-2009 du 16 décembre 2009, le Comité Syndical avait décidé de mandater le Centre de Gestion
pour souscrire pour son compte des conventions d’assurance, auprès d’une entreprise d’assurance agréée.
La procédure de mise en concurrence du contrat groupe « assurance risques statutaires » est arrivée à son terme.
Après analyse des offres, celle du candidat Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) obtient le meilleur
classement pour le lot n° 1.
Le gestionnaire courtier est DEXIA SOFCAP.
1) Caractéristiques techniques :
Le candidat propose un contrat en capitalisation intégrale. Par conséquent, tous les sinistres qui prendront
naissance pendant la durée de votre adhésion seront pris en charge par l’assureur y compris en cas de
résiliation ou après le terme du marché.
Les taux proposés sont garantis quatre ans, sauf faculté de résiliation après observation d’un préavis de 6 mois.
La durée du contrat est de 4 ans.
2) Garanties et taux proposés :
Agents CNRACL :
Tous les risques : décès, accident de service, maladie professionnelle (y compris temps partiel
thérapeutique), maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire, maladie longue durée, longue
maladie, maternité, adoption et paternité avec une franchise de 10 jours en maladie ordinaire.
Taux : 4,10% et remboursement des indemnités journalières à 100 % de la base de cotisation.
Agents IRCANTEC :
Les risques : accident de service, maladie professionnelle, grave maladie, maternité, adoption, paternité et
maladie ordinaire avec une franchise de 15 jours pour cette dernière.
Taux : 0, 90% et remboursement des indemnités journalières à 100 % de la base de cotisation.
Pour information et à titre de comparaison, le contrat actuel, qui arrive à échéance le 31 décembre 2010, comporte
un taux de 4,78 % pour les agents CNRACL avec un remboursement des I J à 90 % + franchise de 15 jours en
maladie ordinaire ; pour les agents Ircantec, le taux est de 1, 65 %.
Le Comité Syndical, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposi tions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
notamment l’article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’ap plication de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n°84 -53 du 26
janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des
collectivités locales et établissements territoriaux ;
Décide d’accepter la proposition du Centre de Gestion, dans les conditions définies ci-avant
Autorise le Président ou son représentant à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y
afférent.
Délègue au Président la faculté de résilier (si besoin) le contrat d’assurances statutaire en cours.

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