Le Président rappelle que par délibération n° 2013-12-08 du 13 décembre 2013, le Comité Syndical avait mandaté le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Drôme afin qu’il souscrive pour son compte un contrat d?assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l?application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l?article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;
Suite à la consultation, le CDG 26 a retenu l’offre soumise par CNP / SOFCAP. Le Président propose aux membres du Bureau de souscrire à ces contrats.
Le Bureau, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l?article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l?application de l?article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d?assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
? Approuve la proposition du Président.
? Décide d’accepter la proposition suivante :
? Assureur : CNP / SOFCAP
? Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2015
? Régime du contrat : capitalisation
? Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l?observation d?un préavis de 4 mois.
? Pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :
Les risques assurés sont : Décès / Accident de service