ADHESION AU CONTRAT GROUPE DU CENTRE DE GESTION – CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Le Président expose :
– que le Centre de gestion a communiqué au Syndicat Mixte Baronnies Provençales les
résultats de sa consultation concernant le renouvellement de son contrat groupe
N° 20-2007
Syndicat mixte de préfiguration d’un Parc naturel régional et d’aménagement des Baronnies provençales
Siège social : Mairie 26510 SAHUNE
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– que le Président a procédé à la consultation de plusieurs assureurs afin d’obtenir des
propositions pour l’assurance des risques statutaires
Le Comité syndical, après en avoir délibéré :
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de
la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les
centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Décide
Article 1 : D’accepter la proposition du Centre de Gestion
Assureur : Caisse Nationale de Prévoyance
Durée du Contrat : 4 ans à compter du 1er novembre 2007
Régime du contrat : capitalisation
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 4
mois
Taux 4,78% tous risques avec 15 jours de franchise par arrêt en maladie ordinaire
Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la CNRACL et des Agents Non
Titulaires de droit Public :
Conditions d’adhésion et de résiliation idem que pour le contrat précédent.
Taux 1,65% tous risques avec 15 jours de franchise par arrêt en maladie ordinaire
Article 2 : Le Comité syndical autorise le Président ou son représentant à prendre et à
signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.
Article 3 : Le Président a délégation pour résilier (si besoin) le contrat d’assurances
statutaire en cours.