Adhésion au Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales

Le Président invite le Comité Syndical à se prononcer sur la mise en place de prestations sociales pour le
personnel de la collectivité
Considérant les articles suivants :
· Article 70 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale
selon lequel : « l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration
d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend
engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi N°83-634 du 13 juillet 1983
portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en oeuvre ».
· Article 71 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique
territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des
collectivités
territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère
obligatoire
N° 38-2007
Syndicat mixte de préfiguration d’un Parc naturel régional et d’aménagement des Baronnies provençales
Siège social : Mairie 26510 SAHUNE
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pour les communes, les conseils généraux et les conseils régionaux.
· Article 5 de la loi de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la
modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction
publique territoriale : les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre
exclusif
la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif
ou
à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d’association.
1. Après une analyse des différentes possibilités de mise en oeuvre d’une Action Sociale de qualité
et
répondant aux différents besoins que les agents pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans
une limite compatible avec les possibilités du budget,
2. Après avoir approfondi l’offre du CNAS, Monsieur le Président fait part à l’assemblée de
l’existence du Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS),
association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé 10 bis parc Ariane,
bâtiment Galaxie, 78284 Guyancourt Cedex.
En retenant que le CNAS est un organisme de portée nationale qui a pour objet l’amélioration des
conditions
de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles.
A cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts
sociaux,
vacances, loisirs, culture, chèques réduction? : voir liste exhaustive fixée dans le règlement « les
prestations
modalités pratiques) qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes.
Monsieur le Président donne lecture à l’assemblée du Règlement « les prestations – modalités
pratiques » du CNAS fixant les différentes prestations du CNAS, leurs conditions d’attribution et leurs
montants.
3. Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci avant,
et de
se doter d’un nouvel outil renforçant la reconnaissance des salariés et l’attractivité de la collectivité,
Le Comité syndical décide :
1°) De mettre en place une Action Sociale en faveur du personnel en adhérant au CNAS à compter
du : 1ER Janvier 2008, et autorise en conséquent le Président à signer la convention d’adhésion au CNAS.
2°) De verser au CNAS une cotisation égale à 0,74 % de la masse salariale, avec application d’un
minimum et d’un maximum par agent salarié, fixés par délibération annuelle du conseil
d’administration du
CNAS et d’inscrire cette somme au budget comme suit :
La dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au chapitre 64 , article 6458 du budget.
3°) De désigner Monsieur Jean BESSON en qualité de délégué élu.

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