Délibération n° 2021-04-01
Rapport
Le Président rappelle que par délibération n° 2019-05-18 du 31 mai 2019, le Bureau Syndical avait décidé de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque Prévoyance et/ou Santé que le Centre de Gestion de la Drôme a engagée conformément à l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Concernant le risque Prévoyance, le marché a été attribué à : IPSEC Assureur (groupe Malakoff-Médéric-Humanis) – SIACI Gestionnaire.
Le Président indique qu’il revient donc maintenant à l’assemblée de se prononcer sur l’adhésion à la convention de participation couvrant le risque Prévoyance par le CDG26, dans le respect des dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, en fixant un montant de participation à verser aux agents et se prononcer sur les modalités de versement.
Le Président propose de fixer à 10 € / mois le montant de participation à verser aux agents.
L’assemblée doit également décider du pourcentage retenu pour le maintien du Régime Indemnitaire (inclus à 100% dans la base de cotisation de l’agent) à hauteur de 47,50% ou 95% + TIB/NBI. L’agent aura donc le choix de sa base de cotisation ; TIB/NBI ou TIB/NBI + % RI retenu par l’assemblée.
De même, l’établissement public propose à ses agents, outre la garantie « incapacité temporaire de travail », de choisir ses options de garantie(s) prévues à la Convention : invalidité, minoration de retraite et capital décès.
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu l’avis du Comité Technique du Centre de Gestion en date du 08/07/2019
Considérant qu’à court terme, la participation des employeurs territoriaux au financement de la protection de leurs agents va devenir une obligation ;
Considérant l’avis favorable de la commission personnel finances en date du 17 février 2021 ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Bureau Syndical
- Approuve la proposition du Président
- Décide d’adhérer à la Convention de participation couvrant le risque Prévoyance telle que mise en œuvre par le CDG26, à compter du 01/03/2021 et prend acte des conditions d’adhésion fixées par celle-ci ;
- Autorise la prise en charge de la cotisation prévue, selon les conditions :
- Assiettes de cotisation : TIB+NBI+RI (100%)
- Remboursement du RI à hauteur de 95%
- Décide de verser une participation financière de 10 € / mois et par agent.
- Dit que les crédits seront inscrits au budget.
- Autorise le Président à signer les pièces contractuelles, la convention de participation, ainsi que tout acte relatif à cet objet