Délibération n°2026-04-04
Rapport :
La Présidente rappelle que l’article 14 des statuts du Syndicat mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales précise que le Comité Syndical définit les pouvoirs qu’il délègue au Bureau et à la Présidente et l’article 19 en délimite le périmètre.
Délibération :
- Vu l’article 14 des statuts du Syndicat mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales ;
- Considérant que le Comité Syndical peut déléguer l’ensemble de ses attributions à l’exception :
- du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
- de l’approbation du compte administratif ;
- des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L 1612-15 du C.G.C.T. ;
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunale ;
- de la délégation de la gestion d’un service public ;
Dans un souci d’efficacité et de réactivité, après en avoir délibéré par 194 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions, le Comité Syndical
- Charge par délégation et pour la durée de son mandat, la Présidente de :
- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de travaux, fourniture et services pouvant être passés sans publicité ni mise en concurrence préalable ainsi que toute décision concernant leurs avenants ;
- Passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
- Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement du Syndicat Mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales ;
- Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
- Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;
- Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
- Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules du Syndicat mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales dans la limite de 5 000 €.
- Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 450 000 €
- Dit que la Présidente rendra compte à chacune des instances du Syndicat mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir.
- Charge la Présidente d’accomplir toutes démarches et formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.